Les offices des poursuites et des faillites, ainsi que leurs agences assument les tâches que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) délègue aux cantons.
Les offices des poursuites et des faillites recouvrent des créances ou demandent des sûretés. Ils fournissent les services suivants tout en tenant compte des droits et des intérêts de toutes les parties:
- Délivrance des extraits du registre des poursuites
- Établissement des commandements de payer
- Saisie et réalisation des objets de valeur
- Traitement des procédures de faillite
- Établissement des dossiers de rétention
- Exécution des séquestres
- Inscription au registre des pactes de réserve de propriété
Vous trouverez de plus amples informations sur les différentes procédures sur le site de l'association professionnelle suisse
Organigramme
Chacune des cinq régions administratives comprend un office:
Jura bernois, Seeland, Berne – Mittelland, Oberland, Emmental et Haute-Argovie
