Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffices des poursuites et des faillites

Commande d’un extrait concernant une tierce personne

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et téléverser les documents nécessaires.

Pour obtenir un extrait concernant une tierce personne, vous devez prouver qu’il existe un intérêt vraisemblable au sens de l’article 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (facture, contrat, bulletin de livraison ou de commande, etc.).  

La personne déposant la demande certifie avoir rempli le formulaire ci-dessous de manière véridique. Il n’est pas possible d’annuler la commande. L’extrait n’est pas envoyé autrement que par voie électronique.

Remarque: une fois votre numéro de téléphone et votre adresse électronique saisis dans le formulaire ci-dessous, vous recevrez automatiquement un code d’authentification.

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