Extrait du registre des poursuites

Définir l’agence compétente

Préparer un des documents suivants:

• Permis de conduire
• Carte d’identité suisse
• Passeport suisse
• Livret pour étranger
• Passeport étranger

En outre, pour obtenir un extrait du registre des poursuites concernant un tiers:

• Joindre la preuve qu’il existe un intérêt vraisemblable au sens de l’article 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (facture, contrat, bulletin de livraison ou de commande, etc.).

Soumettre la commande à l’agence compétente

• au moyen du formulaire en ligne, 
• par courrier postal ou
• directement au guichet de l’agence.

Payer les frais

• L’émolument pour un extrait est de 17 francs, auxquels s’ajoutent les frais d’expédition. Il est possible de payer comptant ou par carte de débit direct au guichet.

Délivrance et expédition par l’office des poursuites